L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20143,
arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de l’AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1erjuil. 2021 (RO 2021 360;FF 2018 6469). ↩
FF 2014 2029 ↩
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