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Commentaires: Art. 40 | Omnilex
Law
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Art. 40
Art. 39
Art. 41
Art. 40
121
LRens
Federal Act
1 sept. 2017
Source originale
Les mandats d’exploration du réseau câblé sont soumis à autorisation.
Avant de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, le SRC doit obtenir l’autorisation du TAF et l’aval du chef du DDPS.
Avant de donner son aval, le chef du DDPS consulte le chef du DFAE et le chef du DFJP.
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LRens · Loi fédérale sur le renseignement *
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