Commentaires: Art. 41

Lorsque le SRC envisage de confier un mandat d’exploration du réseau câblé, il adresse au TAF une demande contenant les éléments suivants:
1. la description du mandat confié au service chargé de l’exploration;
2. une justification de la nécessité de la mission;
3. les catégories des mots-clés de la recherche;
4. la dénomination des exploitants des réseaux filaires et des opérateurs de télécommunications qui devront fournir les signaux nécessaires;
5. l’indication du début et de la fin du mandat.
La procédure est régie au surplus par les art. 29 à 32.
L’exploration est autorisée pour six mois au plus. L’autorisation peut être prolongée à plusieurs reprises, selon la même procédure, de trois mois au plus.