Le Département fédéral de justice et police peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) no2252/20041et ses dispositions d’exécution.
Règlement (CE) no2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1. ↩
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