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Art. 19

152.3LTransFederal Act1 juil. 2006Source originale
  1. Le PFPDT évalue l’application, l’efficacité et en particulier les coûts engendrés par la mise en œuvre de la présente loi; il en fait régulièrement rapport au Conseil fédéral.
  2. Il soumet au Conseil fédéral un premier rapport sur les coûts de mise en œuvre de la présente loi dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de celle-ci.
  3. Les rapports du PFPDT sont publiés.

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