Commentaires: Art. 12

Les bulletins de vote sont nuls:
1. s’ils ne sont pas officiels;
2. s’ils sont remplis autrement qu’à la main;
3. s’ils n’expriment pas clairement la volonté de l’électeur;
4. s’ils contiennent des remarques portant atteinte à l’honneur ou sont marqués de signes;
5. ¹ …
Les causes de nullité et d’annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.) sont réservées.
Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l’invalidité du vote.²

Abrogée par le ch. II de la LF du 22 mars 1991, avec effet au 1^erjuil. 1992 (RO 1991 2388;FF 1990 III 429). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3193;FF 2001 6051). ↩

Art. 12