Art. 43

161.1LDPFederal Act1 juil. 1978Source originale

Sont élus, jusqu’à concurrence du nombre des mandats attribués à chaque liste, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Les candidats non élus sont réputés suppléants dans l’ordre des suffrages obtenus.
En cas d’égalité des suffrages, le sort détermine le rang.

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