Commentaires: Art. 61

L’électeur doit écrire à la main et de façon lisible son nom et ses prénoms sur la liste de signatures; il y adjoint sa signature.¹ 1bis. L’électeur incapable d’écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par un électeur de son choix. Ce dernier adjoint sa signature au nom de l’électeur incapable d’écrire et il tait les instructions qu’il a reçues de lui.²
L’électeur doit donner toutes les autres indications permettant de vérifier son identité, telles que sa date de naissance et son adresse.³
Il ne peut signer qu’une fois la même demande de référendum.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1^ernov. 2015 (RO 2015 543;FF 2013 8255). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^eravr. 1997 (RO 1997 753;FF 1993 III 405). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014 (Election du Conseil national), en vigueur depuis le 1^ernov. 2015 (RO 2015 543;FF 2013 8255). ↩

Art. 61