Art. 63

161.1LDPFederal Act1 juil. 1978Source originale

L’attestation de la qualité d’électeur est refusée lorsque les conditions de l’art. 61 de la présente loi ne sont pas remplies.
Si l’électeur a signé plusieurs fois la demande, seule l’une des signatures est attestée.
Le motif du refus est indiqué sur la liste de signatures.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.