Le retrait d’une initiative populaire est en principe inconditionnel.
Toutefois, si l’Assemblée fédérale oppose à l’initiative un contre-projet indirect élaboré sous la forme d’une loi fédérale qu’elle adopte au plus tard à la date du vote final sur l’initiative, le comité d’initiative peut assortir le retrait de son initiative de la condition expresse que le contre-projet ne soit pas rejeté en votation populaire.
Le retrait conditionnel prend effet:
si le contre-projet n’a pas donné lieu à un référendum, dès que le délai référendaire a expiré;
si le référendum déposé contre le contre-projet n’a pas abouti, dès que son non-aboutissement a été valablement constaté;
si une demande de référendum a abouti et que le peuple a accepté le contre-projet, dès que le Conseil fédéral a validé le résultat de la votation selon l’art. 15, al. 1.
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