Les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale doivent déclarer leur financement.
Ils s’acquittent de ce devoir en fournissant les indications suivantes à l’autorité compétente:
leurs recettes;
tout avantage économique leur ayant été octroyé volontairement (libéralité monétaire et non-monétaire) dont la valeur dépasse 15 000 francs par auteur de la libéralité et par année;
les contributions des élus et autres titulaires de mandats.
Les députés de l’Assemblée fédérale qui ne sont membres d’aucun parti déclarent les libéralités monétaires et non-monétaires conformément à l’al. 2, let. b.
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