Commentaires: Art. 76f

Après avoir effectué le contrôle prévu à l’art. 76e , l’autorité compétente publie les informations et les documents sur sa page Internet.
La publication intervient:
1. chaque année, pour les informations visées à l’art. 76d , al. 1, let. a;
2. au plus tard 15 jours après leur réception par l’autorité compétente, pour les informations visées à l’art. 76d , al. 1, let. b et c.
Les informations relatives aux libéralités monétaires et non-monétaires devant être communiquées immédiatement en vertu de l’art. 76d , al. 2, sont publiées au fur et à mesure de leur réception.