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Art. 90

161.1LDPFederal Act1 juil. 1978Source originale
  1. La présente loi ne s’applique pas aux faits et aux recours se rapportant à des élections et votations qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Il en va de même des demandes de référendum et des initiatives populaires déposées avant cette date. Le droit antérieur continue de régir ces cas.
  2. Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, seules les listes de signatures conformes à ses dispositions seront admises.
  3. …1
  4. …2

Footnotes

  1. Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1eraoût 2008 (RO 2008 3437;FF 2007 5789). ↩

  2. Introduit par le ch. III de la LF du 9 mars 1978 (RO 1978 1694;FF 1977 III 850). Abrogé par le ch. II 4 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1eraoût 2008 (RO 2008 3437;FF 2007 5789). ↩

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