Sont publiées dans le RO:
- les conventions entre la Confédération et les cantons, qui contiennent des règles de droit ou autorisent à en édicter;
- d’autres conventions entre la Confédération et les cantons, si le Conseil fédéral le décide;
- 1 les conventions intercantonales auxquelles la Confédération a donné force obligatoire générale (art. 48a Cst.).