Les députés perçoivent un montant annuel de 33 000 francs1à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l’exercice de leur mandat parlementaire.
Nouveau montant selon le ch. I let. c de l’O de l’Ass. féd. du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1ersept. 2012 (RO 2012 4573;FF 2012 291,303). ↩
0 commentaries