RS 831.40 ↩
3 commentaries
Bei Teilbesteuerung/teilweiser Steuerpflicht ist der anzuwendende progressive Steuersatz anhand des weltweit erzielten (hypothetischen) Einkommens/Nettoeinkommens zu bestimmen.
“Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables en Suisse, respectivement dans le canton (art. 7 al. 1 LIFD et 7 al. 1 LI). Cette réserve de l’application du taux correspondant au revenu global net a du sens en raison de la progressivité du taux de l’impôt. Elle entend éviter que la personne qui a des éléments imposables en Suisse et dans d’autres Etats ne soit privilégiée en Suisse par rapport à la personne dont tous les éléments imposables sont dans cet Etat (v. Paschoud/de Vries Reilingh, op. cit., N 6 ad art. 7 LIFD). L’assujettissement fondé sur l’une ou l’autre des causes de rattachement prévues aux art. 4 al. 1 let. a à d LIFD et LI forme un tout. Le revenu global déterminant pour le taux est formé de ces revenus ainsi que des éléments imposables à l’étranger (Paschoud/de Vries Reilingh, op. cit., N 7 ad art. 7 LIFD).”
Bei Progression (zusammenziehen für Tarifanwendung) bzw. bei Teiljahresansässigen wird das in- und ausländische Einkommen für die Anwendung des Tarifs/den globalen Steuersatz zusammengezogen, um nicht im Ausland besteuerbare Einkünfte bzw. die Progression zu berücksichtigen.
“Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables en Suisse, respectivement dans le canton (art. 7 al. 1 LIFD et 7 al. 1 LI). Cette réserve de l’application du taux correspondant au revenu global net a du sens en raison de la progressivité du taux de l’impôt. Elle entend éviter que la personne qui a des éléments imposables en Suisse et dans d’autres Etats ne soit privilégiée en Suisse par rapport à la personne dont tous les éléments imposables sont dans cet Etat (v. Paschoud/de Vries Reilingh, op. cit., N 6 ad art. 7 LIFD). L’assujettissement fondé sur l’une ou l’autre des causes de rattachement prévues aux art. 4 al. 1 let. a à d LIFD et LI forme un tout. Le revenu global déterminant pour le taux est formé de ces revenus ainsi que des éléments imposables à l’étranger (Paschoud/de Vries Reilingh, op. cit., N 7 ad art. 7 LIFD).”
“2 LIFD limite la prise en considération en Suisse et dans le canton des éléments du revenu acquis hors du pays; elle interviendra seulement pour la fixation du taux d’imposition (v. Jean-Blaise Paschoud/Daniel de Vries Reilingh, in: Commentaire romand de l’impôt fédéral direct [ci-après: CR-LIFD], 2ème éd. 2017, N 13 ad art. 6 LIFD). A cet égard, les législateurs fédéral et cantonal ont réservé l’imposition selon le taux global. Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables en Suisse, respectivement dans le canton (art. 7 al. 1 LIFD et 7 al. 1 LI). Cette réserve de l’application du taux correspondant au revenu global net a du sens en raison de la progressivité du taux de l’impôt. Elle entend éviter que la personne qui a des éléments imposables en Suisse et dans d’autres Etats ne soit privilégiée en Suisse par rapport à la personne dont tous les éléments imposables sont dans cet Etat (v. Paschoud/de Vries Reilingh, op. cit., N 6 ad art. 7 LIFD). L’assujettissement fondé sur l’une ou l’autre des causes de rattachement prévues aux art. 4 al. 1 let. a à d LIFD et LI forme un tout. Le revenu global déterminant pour le taux est formé de ces revenus ainsi que des éléments imposables à l’étranger (Paschoud/de Vries Reilingh, op. cit., N 7 ad art. 7 LIFD).”
Bei teilweiser Steuerpflicht bildet das gesamte Einkommen, einschließlich im Ausland besteuerter Einkünfte, die Bemessungsgrundlage für die Bestimmung des Steuersatzes (Progressionsausgleich).
“n° 13). La deuxième phrase de l'art. 6 al. 2 LIFD limite la prise en considération en Suisse et dans le canton des éléments du revenu acquis hors du pays; elle interviendra seulement pour la fixation du taux d’imposition (v. Jean-Blaise Paschoud/Daniel de Vries Reilingh, in: Commentaire romand de l’impôt fédéral direct [ci-après: CR-LIFD], 2ème éd. 2017, N 13 ad art. 6 LIFD). A cet égard, les législateurs fédéral et cantonal ont réservé l’imposition selon le taux global. Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables en Suisse, respectivement dans le canton (art. 7 al. 1 LIFD et 7 al. 1 LI). Cette réserve de l’application du taux correspondant au revenu global net a du sens en raison de la progressivité du taux de l’impôt. Elle entend éviter que la personne qui a des éléments imposables en Suisse et dans d’autres Etats ne soit privilégiée en Suisse par rapport à la personne dont tous les éléments imposables sont dans cet Etat (v. Paschoud/de Vries Reilingh, op. cit., N 6 ad art. 7 LIFD). L’assujettissement fondé sur l’une ou l’autre des causes de rattachement prévues aux art. 4 al. 1 let. a à d LIFD et LI forme un tout. Le revenu global déterminant pour le taux est formé de ces revenus ainsi que des éléments imposables à l’étranger (Paschoud/de Vries Reilingh, op. cit., N 7 ad art. 7 LIFD).”