L’assurance-maladie et accidents relève de la responsabilité du député pour son activité parlementaire en Suisse.
La Confédération prend en charge les frais causés par la maladie ou l’accident subi durant l’exercice de ses fonctions par un député séjournant à l’étranger, pour autant que des frais ne soient pas déjà assumés par l’assurance-maladie et accidents personnelle du député. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires1règle les modalités.
Bei mehreren Heimatgemeinden bzw. bei doppelter Heimatrechtsbesitzfolge gilt die zuletzt erworbene Heimatrechtsgemeinde als steuerlicher Anknüpfungspunkt.