Art. 8a

171.21LMAPFederal Act1 juil. 1988Source originale

Un député peut demander une aide transitoire:
1. lorsqu’il quitte le Parlement avant l’âge de 65 ans et ne peut obtenir un revenu équivalent aux indemnités qu’il percevait précédemment;
2. lorsqu’il se trouve dans l’indigence.
L’aide transitoire est versée au député durant une période maximale de deux ans, à titre de revenu de remplacement.
La Délégation administrative de l’Assemblée fédérale se prononce sur les demandes.

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