Art. 11

172.041.1OGEmolFederal Council Ordinance1 janv. 2005Source originale

L’unité administrative facture les émoluments dès qu’elle a fourni sa prestation.
En cas de litige concernant la facture, elle rend une décision d’émolument.
La procédure est régie par les dispositions du droit de procédure administrative fédérale.

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