Commentaires: Art. 12

L’émolument est échu:
1. dès l’entrée en force pour les décisions;
2. dès la facturation pour les prestations;
3. dès l’entrée en force de la décision d’émolument en cas de différend portant sur la facture.
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l’échéance. L’unité administrative peut le prolonger dans des cas particuliers.
En cas de non-paiement dans les délais, l’unité administrative accorde à la personne assujettie, par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, un nouveau délai de 20 jours. Elle lui notifie qu’en cas de non-paiement dans ce délai, l’AFF sera chargée du recouvrement de la créance.¹
La personne assujettie est mise en demeure par la fixation du nouveau délai. Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 %.
Les réglementations relatives aux émoluments peuvent prévoir la perception de frais de rappel pour la fixation d’un nouveau délai. Le montant desdits frais est calculé sur la base du temps de travail supplémentaire nécessaire pour l’établissement du rappel, et est augmenté des frais d’envoi de celui-ci.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 771). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 771). ↩

Art. 12