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Commentaires: Art. 6 | Omnilex
Law
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OGEmol · Ordonnance générale sur les émoluments
Art. 6
Art. 5a
Art. 7
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Art. 6
Art. 5a
Art. 7
172.041.1
OGEmol
Federal Council Ordinance
1 janv. 2005
Source originale
Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.
Sont réputés débours:
les frais afférents aux prestations effectuées par des tiers;
les frais liés à la collecte de documentation;
les frais de transmission et de communication;
les frais de déplacement et de transport.
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