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Commentaires: Art. 7 | Omnilex

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Law
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OGEmol · Ordonnance générale sur les émoluments

Art. 7

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Art. 7

172.041.1OGEmolFederal Council Ordinance1 janv. 2005Source originale

Dans les cas particuliers, l’unité administrative fixe le montant des émoluments sur la base du tarif déterminant.
Elle tient compte des circonstances particulières.

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