172.041.1OGEmolFederal Council Ordinance1 janv. 2005Source originale
Si plusieurs unités administratives participent à une prise de décision ou fournissent ensemble une prestation, chacune d’elles calcule les émoluments correspondant sur la base de la réglementation déterminante pour elle et communique le résultat à l’unité administrative responsable.
L’unité administrative responsable fixe l’émolument total au sens de l’art. 7, al. 2.
Elle est chargée de facturer l’émolument total ou de prendre une décision en la matière.
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