(art. 64 et 64a OPers)1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 5 déc. 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 4515). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 oct. 2018, en vigueur depuis le 1erjanv. 2019 (RO 2018 4013). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 14 mai 2021, en vigueur depuis le 1erjuil. 2021 (RO 2021 301). ↩
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