Art. 38

(art. 67 OPers)

1. Les vacances d’employés rémunérés par un salaire mensuel ne doivent pas être compensées en espèces ni par d’autres prestations.
2. Exceptionnellement, elles peuvent être compensées:
   1. si elles ne peuvent être prises avant la résiliation des rapports de travail, pour des raisons liées à l’exploitation;
   2. si les rapports de travail sont résiliés immédiatement après une longue absence.
3. En cas de résiliation des rapports de travail à la suite d’un décès, les vacances ne peuvent être compensées.