Art. 49

(art. 72, al. 2, let. d, OPers)

1. Les frais de déménagement sont remboursés à l’employé:
   1. si l’employeur l’a affecté à un nouveau lieu de travail, ou
   2. si l’employeur l’oblige à prendre ou à rendre un logement de service.
2. Lorsque le déménagement d’un logement de service fait suite à la fin des rapports de travail, les frais de déménagement ne sont pas remboursés.
3. Les départements règlent les détails spécifiques à leur domaine.