Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 10 | Omnilex
Law
/
RTAF · Règlement du Tribunal administratif fédéral
Art. 10
Art. 9
Art. 11
Retour à la loi
Art. 10
Art. 9
Art. 11
173.320.1
RTAF
Legislation The Federal Courts
1 juin 2008
Source originale
Le président du tribunal est notamment chargé de:
représenter le tribunal à l’extérieur;
présider la Cour plénière et la Commission administrative;
convoquer la Cour plénière et la Commission administrative et de décider de la procédure de circulation.
Le vice-président remplace et assiste le président et exerce avec lui les tâches dévolues à la présidence.
Le président et le vice-président sont déchargés de leurs tâches judiciaires, dans la mesure où leur activité présidentielle l’exige.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.