Commentaires: Art. 9

Les élections et nominations ont lieu à bulletin secret.
Est élue la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables.
Les bulletins nuls et blancs ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue prévue à l’art. 22 LTAF.¹
Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, un nouveau tour de scrutin est organisé, le candidat recueillant le moins de voix étant éliminé.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 14 juin 2022, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2022 (RO 2022 355). ↩

Art. 9