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Commentaires: Art. 12 | Omnilex

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173.320.1RTAFLegislation The Federal Courts1 juin 2008Source originale

La Commission administrative rend ses décisions conformément à l’art. 22 LTAF.
Elle décide valablement lorsque trois membres au moins ont participé à la séance ou à la procédure par voie de circulation.

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[[ch-fedlex--173.320.1--12]]

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