173.320.1RTAFLegislation The Federal Courts1 juin 2008Source originale
La Commission administrative consulte la Conférence des présidents avant de se prononcer sur des mesures relatives à la gestion de la charge de travail, à la composition des cours dans leur ensemble ou à d’autres questions importantes les concernant toutes; les collaborateurs concernés sont consultés si nécessaire.
Lorsqu’une décision ne concerne pas toutes les cours, seules celles qui sont concernées sont consultées au préalable; les collaborateurs concernés sont consultés si nécessaire.
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