Commentaires: Art. 16

Un Comité de conciliation est créé pour aplanir les différends entre juges. Il se compose du président du tribunal et de six autres membres.¹
Les membres sont élus par la Cour plénière pour la période de fonction prévue à l’art. 9, al. 1, LTAF. Ils ne doivent pas appartenir à la Commission administrative ou être présidents de cour.
Le Comité de conciliation entend les personnes concernées par le différend. Il peut émettre des recommandations à leur intention et leur soumettre des propositions d’accord à l’amiable.
Il propose à la Cour plénière ou à la Commission administrative les mesures nécessaires au règlement du différend, si celles-ci relèvent de leur compétence.
Il se dote d’un règlement concernant la procédure devant lui; il le soumet à l’approbation de la Cour plénière.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 25 juin 2019, en vigueur depuis le 1^eraoût 2019 (RO 2019 2203). ↩

Art. 16