Commentaires: Art. 22

La séance des cours réunies est présidée par le président de la Conférence des présidents.
Le président désigne le membre du tribunal chargé du rapport sur la question juridique à trancher. Il est possible de nommer un second rapporteur.
L’abstention est exclue. Le président participe au vote s’il est membre de l’une des cours réunies.
En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante s’il vote; si tel n’est pas le cas, il lui appartient de trancher.
La Conférence des présidents règle dans une directive la procédure des cours réunies.
Les Cours IV, V et VI règlent la procédure de leurs cours réunies. L’al. 1 ne s’applique pas à cette procédure.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1373). ↩

Art. 22