Commentaires: Art. 23

La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l’environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement¹.²
La deuxième cour traite les affaires concernant principalement l’économie, la concurrence et la formation. Elle est compétente pour traiter des recours contre les mesures de recherche soumises à autorisation en vertu de la loi sur le renseignement.³
La troisième cour traite les affaires concernant principalement les assurances sociales et la santé.⁴
Les quatrième et cinquième cours traitent les affaires relevant principalement de l’asile.⁵
La sixième cour traite les affaires concernant principalement le droit des étrangers et le droit de cité.⁶
La répartition des affaires est détaillée dans l’annexe.⁷

RS 121 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 23 mars 2021, en vigueur depuis le 1^erjan. 2021 (RO 2021 629). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 6 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 4305). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1373). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1373). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1373). ↩
Introduit par le ch. I de la D du TAF du 15 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1373). ↩

Art. 23