173.320.1RTAFLegislation The Federal Courts1 juin 2008Source originale
Le tribunal statue sur une affaire par voie de circulation ou en audience (art. 41 LTAF).
La procédure par voie de circulation est dirigée par le juge instructeur.
Le président de la cour ou de la chambre dirige les débats ou l’audience, lorsqu’il fait partie du collège appelé à statuer. Si tel n’est pas le cas, le juge instructeur exerce cette fonction.
Le tribunal communique immédiatement le dispositif de l’arrêt aux parties à l’issue de l’audience publique.
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