Commentaires: Art. 35

Les arrêts sont signés par le juge qui préside le collège et par le greffier. En cas d’empêchement, un autre membre du collège signe.
Les arrêts rendus par un juge unique (art. 23 LTAF) sont signés par le juge qui a statué et par le greffier. En cas d’empêchement, l’arrêt est signé par un membre du tribunal désigné par le juge qui a statué.
Les décisions incidentes sont signées par le juge instructeur, sous réserve du cas prévu par l’art. 29, al. 3. En cas d’empêchement, la décision incidente est signée par un membre du tribunal désigné par le juge instructeur.