Commentaires: Art. 12

Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brevets:
1. les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;
2. les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;
3. les parents en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale;
4. les alliés en ligne directe et, jusqu’au troisième degré inclus, en ligne collatérale.
La réglementation prévue à l’al. 1, let. d, s’applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.