La période de fonction des juges est de six ans. Les juges peuvent être réélus.
Lorsqu’un juge atteint l’âge de 68 ans, sa période de fonction s’achève à la fin de l’année civile.1
Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 (Augmentation de l’âge maximal des juges), en vigueur depuis le 1erdéc. 2012 (RO 2012 5647;FF 2011 82558273). ↩
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