Loading source…

Commentaires: Art. 15 | Omnilex

Articles commentés

Art. 214
Art. 235
Art. 262
Art. 271
Art. 281
Art. 2917
Art. 354
Art. 374

Law
/
LTFB · Loi sur le Tribunal fédéral des brevets 

Art. 15

Art. 14 Art. 16

Retour à la loi

Art. 15

173.41LTFBFederal Act1 mars 2010Source originale

Avant leur entrée en fonction, les juges s’engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.
Ils prêtent serment devant la cour plénière.
Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--173.41--15]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec