Le Tribunal administratif fédéral met son infrastructure à la disposition du Tribunal fédéral des brevets et lui fournit le personnel nécessaire à l’accomplissement de ses tâches administratives; il lui facture ces prestations au prix de revient.
Le personnel qui accomplit des tâches administratives pour le compte du Tribunal fédéral des brevets est subordonné à la commission administrative1de celui-ci.
Footnotes
Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1eraoût 2018 (RO 2018 2753;FF 2017 71337145). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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