Art. 16

Les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être confisquées dans les cas suivants:

1. une autorité suisse fait valoir des droits sur elles;
2. une personne qui n’est pas proche de la personne politiquement exposée à l’étranger a acquis de bonne foi des droits réels sur elles:

1. en Suisse, ou

2. à l’étranger si ces droits font l’objet d’une décision judiciaire susceptible d’être reconnue en Suisse.