Loading source…

Commentaires: Art. 17 | Omnilex

Articles commentés

Art. 310
Art. 430
Art. 61
Art. 99
Art. 146
Art. 153
Art. 181
Art. 214

Law
/
LVP · Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger *

Art. 17

Art. 16 Art. 18

Retour à la loi

Art. 17

196.1LVPFederal Act1 juil. 2016Source originale

La restitution des valeurs patrimoniales poursuit les buts suivants:

améliorer les conditions de vie de la population du pays d’origine, ou
renforcer l’état de droit dans l’Etat d’origine et contribuer ainsi à lutter contre l’impunité.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--196.1--17]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec