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Commentaires: Art. 30 | Omnilex

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LVP · Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger *

Art. 30

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Art. 30

196.1LVPFederal Act1 juil. 2016Source originale

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

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