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Commentaires: Art. 31 | Omnilex

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Law
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LVP · Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger *

Art. 31

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Art. 31

196.1LVPFederal Act1 juil. 2016Source originale

La loi du 1^eroctobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites¹est abrogée.
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…²

Footnotes

[RO 2011 275] ↩
Les mod. peuvent être consultées auRO 2016 1803. ↩

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[[ch-fedlex--196.1--31]]

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