Le montant des taxes à payer en vertu de la présente loi et de son ordonnance ainsi que les modalités de paiement sont régis par le règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT)1.
[RO 1997 2173, 1999 2632, 2005 2323, 2006 4487, 2007 4477ch. VI, 2008 1897, 2011 2251, 2013 1307, 2016 1049.RO 2016 4845art. 12]. Voir actuellement l’O de l’IPI du 2 déc. 2016 sur les taxes (RS 232.148 ). ↩
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