La protection d’un design est exclue si:
- aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé;
- le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt;
- les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction technique du produit;
- le design viole le droit fédéral ou un traité international;
- le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.