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Commentaires: Art. 5 | Omnilex

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LDes · Loi fédérale sur la protection des designs

Art. 5

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Art. 5

232.12LDesFederal Act1 juil. 2002Source originale

Le droit sur un design prend naissance par l’enregistrement du design dans le Registre des designs (registre).
La protection est de cinq ans à compter de la date de dépôt.
Elle peut être prolongée de quatre périodes de cinq ans.

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[[ch-fedlex--232.12--5]]

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