L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est habilité à informer le titulaire d’un design déposé lorsqu’il y a lieu de soupçonner que l’introduction sur le territoire douanier d’objets fabriqués illicitement ou l’acheminement de tels objets hors du territoire douanier sont imminents.
Dans ce cas, il est habilité à retenir les objets pendant trois jours ouvrables afin de permettre au titulaire de déposer une demande au sens de l’art. 47.
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