Lorsque le titulaire d’un design déposé ou le preneur de licence qui a qualité pour agir a des indices concrets que l’introduction sur le territoire douanier d’objets fabriqués illicitement ou l’acheminement de tels objets hors du territoire douanier sont imminents, il peut demander par écrit à l’OFDF de refuser la mainlevée des objets.
Le requérant peut par la même occasion demander par écrit que les objets soient détruits:
selon la procédure ordinaire (art. 48c à 49), ou
selon la procédure simplifiée (art. 49a ) s’il s’agit d’un petit envoi.
Dans la demande visée à l’al. 2, il peut exiger que les objets lui soient remis afin qu’il les détruise lui-même.
La demande visée à l’al. 2, let. a, ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus à l’art. 48, al. 3 et 4, pour l’obtention de mesures provisionnelles.
Le Conseil fédéral détermine ce qu’il faut entendre par petit envoi; ce faisant, il tient compte notamment du nombre d’unités contenues dans un envoi.
Le requérant fournit à l’OFDF toutes les indications dont il dispose et dont celui-ci a besoin pour statuer sur la demande, notamment une description précise des objets.
L’OFDF statue définitivement sur la demande. Il peut percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.
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