Commentaires: Art. 10

La notification passe par une plateforme reconnue.
Les communications sont en format PDF/A, les pièces annexées en format PDF.
Les communications sont munies d’une signature électronique qualifiée (art. 2, let. e, SCSE¹).²
L’autorité peut munir les copies électroniques de ses communications d’un cachet électronique réglementé (art. 2, let. d, SCSE).³

RS 943.03 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4667). ↩
Introduit par l’annexe ch. II 6 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4667). ↩

Art. 10