Commentaires: Art. 13

L’autorité vérifie la signature électronique quant à:
1. l’intégrité du document;
2. l’identité du signataire;
3. la validité et la qualité de la signature électronique, y compris celles d’éventuels attributs ayant une portée juridique;
4. la date et l’heure de la signature électronique, y compris la qualité de ces informations.
Elle joint au document imprimé le résultat de la vérification de la signature et l’attestation selon laquelle ce document est conforme à l’écrit communiqué par voie électronique.
L’attestation est datée et signée, avec indication de l’identité de la personne qui l’a signée.